Ces mesures font l’objet d’un projet de loi Texte nº 144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)

Cette prime pérenne, mais largement inspirée de l’ancienne « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA), présente en revanche un régime social et fiscal sensiblement différent.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) devient la prime de partage de la valeur (PPV). Une prime qui s’inscrit dans la durée.

01 Hausse des seuils 

Le seuil passe de 1 000 € à 3 000 € et de 2 000 € à 6 000 € par an et par bénéficiaire selon le cas.

• Jusqu’au 31 décembre 2023, le seuil passe à 3 000 € Par an et par bénéficiaire.
• Pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant titre volontaire un dispositif de participation ce seuil est porté à 6 000 €.

02 Evolution de la fiscalité 

• Exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction, mais assujettissement à CSG/CRDS, au forfait social (dans les entreprises de 250 salariés et plus) et à l’impôt sur le revenu (pas d’exonération fiscale) ;
• jusqu’au 31 décembre 2023 seulement, exonération d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, quand la prime est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
• A partir 2024, le versement de la prime sera soumis à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social de 20% (dans les entreprises de plus de 250 salariés) même régime fiscal et social que le versement de l’intéressement.

03 Mise en place

Entrée en vigueur à partir du 1^er août 2022.
Pour mettre en place la prime, l’entreprise peut procéder de deux manières :

• Soit par un accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ;
• Soit par décision unilatérale, exigence d’une consultation préalable du comité social et économique(CSE) s’il en existe un (au lieu d’une simple information avant le versement de la prime) ;

NB : Celle-ci ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, augmentations de rémunération, ou primes prévues par un accord salarial, le contrat ou un usage.
Le montant de la prime peut être modulé en fonction de différents critères (rémunération, niveau de classification, présence du salarié…).

Dernier amendement :
L’ancienneté dans l’entreprise a été ajoutée à la liste des critères qui peuvent être utilisés pour moduler le montant de la prime.
Ce critère de « modulation » permet de différencier le montant de la prime, il serait impossible de faire de l’ancienneté une condition d’attribution de la prime et en exclure les salariés qui n’auraient pas suffisamment d’ancienneté.
Paiement versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve que le versement ne soit pas effectué sur une base mensuelle

Rédactrice : Kristel BRANKOVIC

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