Suis-je concerné.e ?

La carte d’identification professionnelle doit être détenue par tout salarié accomplissant, même à titre occasionnel, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d’une entreprise étrangère).

La carte professionnelle BTP concerne donc toute entreprise de BTP ou de travail temporaire :
– établie en France et employant des salariés effectuant des travaux de bâtiment, de travaux publics ou intérimaires,
– établies hors de France et employant des salariés détachés en France pour les travaux de bâtiment ou de travaux publics.

Sont exclus :
– certains professionnels présents sur les chantiers : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs,
– les salariés commerciaux et des services supports des entreprises, même s’ils sont présents en permanence sur un chantier : gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks…
– les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire.

C’est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l’employeur au secteur d’activités du BTP qui est prise en compte.

Comment puis-je faire la demande ?

La carte professionnelle BTP doit être demandée par :
– l’employeur du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics – BTP,
– l’entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires,
– l’entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France.

Toute demande de carte BTP se fait uniquement en ligne auprès de l’Union des caisses du BTP sur le site cartebtp.fr
https://portail.cartebtp.fr/auth/authentification

Après avoir ouvert un compte, l’employeur déclare ses salariés et s’acquitte d’une redevance forfaitaire fixée à 10,80 € par carte demandée.

Une attestation provisoire est disponible dès validation du paiement. Elle doit être remis au salarié en attendant la réception de la carte officielle.

La carte d’identification professionnelle est valable pendant toute la durée du contrat de travail pour les salariés de l’entreprise.

Pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France, la durée de validité de la carte d’identification professionnelle est de cinq ans.

Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires, la durée de validité de la carte est celle de leur détachement jusqu’au terme de leur mission.

Sanctions

En cas de manquement aux obligations de déclaration et d’information, l’employeur s’expose à une sanction qui se traduit par une amende administrative de 4000 euros par salarié non déclaré ou par infraction.

En cas de récidive, le délai est porté à 2 ans, après notification d’une première amende, l’employeur risque 8000 euros d’amende. Sachant que le montant total de l’amende ne peut pas dépasser 500 000 euros.

Rédactrice : Kristel BRANKOVIC

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