01 Explications

A la naissance de l’enfant, le père bénéficie de 3 jours ouvrables de congés rémunérés par l’entreprise (la convention collective ou accord de branche peut prévoir des conditions plus favorable). La première période obligatoire de 4 jours doit être prise immédiatement à la suite du congé offert par l’entreprise. Pendant ces 7 jours l’entreprise a l’interdiction d’employer le salarié.

La seconde période peut être fractionnée en deux congés mais avec une durée minimale de 5 jours. A noter que le congé paternité de la CPAM se décompte en jours calendaire (samedi, dimanche, férié inclus).

Le congé de paternité ne peut pas être refusé par l’employeur.

Si la naissance intervient lors d’un congé pris par le salarié (congé payé, congé pour évènement familial), le congé de paternité sera décalé d’autant ou, au jour ouvrable qui suit.

02 Qui est concerné ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié, quel que soit son sexe, son ancienneté, la nature de son contrat de travail, quel que soit le lieu de résidence de l’enfant, que l’enfant soit à la charge ou non du salarié.

S’il est le père, quelle que soit sa situation familiale (mariage, pacse, union libre, divorce/séparation), il peut bénéficier du congé de paternité.

S’il n’est pas le père, mais qu’il est marié, pacsé ou vit en concubinage avec la mère, dès lors qu’il fourni des pièces justificatives (liste fixée par arrêté), il peut bénéficier du congé de paternité.

03 Que faut-il retenir ?

• la première période OBLIGATOIRE de 4 jours doit être prise dès la naissance de l’enfant ou dès le 1er jour ouvrable qui suit et doit suivre les 3 jours de congés d’entreprise ;
• la seconde période de 25 jours doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance ;
• elle peut être fractionnée avec un minimum de 5 jours.

04 Quel formalisme doit respecter le salarié ?

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de congés souhaitées, et ce, le plus tôt possible et au minimum un mois avant.

Il est conseillé de formuler la demande par écrit et de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception par souci de bonne gestion.

05 Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit établir une attestation de salaire de paternité ou d’accueil de l’enfant, et ce, pour chaque période d’arrêt de travail si le salarié décide de fractionner son congé.

Il devra également transmettre à l’organisme d’assurance maladie de rattachement les dates communiquées par le salarié en même temps que la ou les attestations de salaires via un formulaire délivré par l’assurance maladie.

Liens utiles

• • modèle type – demande de congé paternité 
  • Simulateur d’indemnités journalières
  • Fiche pratique congé paternité

Rédactrice : Anaïs LAVIN

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