1. Le PER Collectif (ex-PERCO) : flexibilité et avantages fiscaux

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif, autrefois connu sous le nom de PERCO, est un dispositif volontaire offrant aux salariés la possibilité de constituer une épargne retraite avec des avantages fiscaux.

Le PER Collectif, ouvert à tous les salariés de l’entreprise (y compris au dirigeant assimilé salarié), ne prévoit aucune obligation de souscription. L’entreprise peut participer, mais ce n’est pas obligatoire.

Comment ça marche ?

L’entreprise peut l’instaurer par accord avec les partenaires sociaux, accord majoritaire des salariés, ou décision unilatérale de l’employeur.

Les salariés peuvent faire des versements volontaires, et l’entreprise peut y contribuer avec un versement complémentaire dit « abondement » limité à 100 %, 200% ou 300% du versement volontaire du salarié. L’abondement de l’entreprise au profit de son employé ne pourra dépasser la limite légale de 7 039 € par an et par salarié (année 2023).

Les sommes versées sur le plan d’épargne sont exonérées de cotisations sociales, seule la CSG et CRDS, restent dues. Les sommes épargnées peuvent bénéficier d’exonérations fiscales selon l’option choisie. L’administration fiscale laisse le choix à l’épargnant lors des versements. Point fiscal en fin d’article.

Options de sortie : À la retraite, les employés peuvent opter pour un capital, une rente viagère, ou une combinaison des deux. Il est toutefois possible de débloquer par anticipation dans des cas bien précis tel que l’acquisition d’une résidence principale.

A savoir : le PER Collectif (ex-PERCO), peut être alimenté par des sommes liées au titre de l’intéressement et/ou la participation.

2. Le PER Obligatoire (ex-Article 83) : un engagement fort de l’entreprise

Le PER Obligatoire (PERO) remplace l’ancien régime de retraite supplémentaire dit « Article 83 ». Il est souscrit par l’entreprise au bénéfice de ses salariés, avec une participation obligatoire de ces derniers.

Le PER d’entreprise obligatoire peut être mis en place pour tous les salariés ou pour une certaine catégorie de salariés (cadre ou non cadre). Les personnes concernées sont dans l’obligation d’y adhérer.

Comment ça marche ?

Le PER Obligatoire (ex-Article 83) peut être mis en place par un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur pour l’ensemble des salariés ou pour une partie du personnel de l’entreprise.

L’entreprise contribue à l’épargne retraite des salariés par des cotisations obligatoires présentent sur le bulletin de paie et qui peut être répartie entre le salarié et l’employeur. Elle est attraite sur un pourcentage de la rémunération ou encore sur le plafond de la sécurité sociale.

Les salariés ont la possibilité de compléter cette épargne par des versements facultatifs.

Le PERO offre des avantages fiscaux tant pour l’entreprise que pour les salariés.

• L’avantage pour l’employeur : Les sommes versées sur le plan d’épargne sont exonérées d’une part de cotisations sociales et bénéficient d’autre part de la déductibilité fiscale sur le bénéfice imposable de l’entreprise.
• L’avantage pour le salarié : les versements volontaires et obligatoires réalisés par le collaborateur sur son contrat sont déductibles de son revenu imposable (dans certaines limites) et selon l’option choisie.

Options de sortie : Les salariés bénéficient d’une rente viagère, d’un capital, ou d’une combinaison des deux à leur retraite. Aucun déblocage anticipé n’est possible avec ce plan d’épargne.

A savoir : Les fonds accumulés dans un PER Obligatoire (Ex-PERCO) sont gérés comme une épargne bancaire et ne jouissent pas des privilèges associés à l’assurance vie propres au PER Individuel.

3. Le PER Individuel : flexibilité et accessibilité pour tous

Le PER Individuel (PERIN/PERI) est un produit d’épargne ouvert à tous, idéal pour compléter les pensions de retraite.

Le PER individuel est principalement un produit d’épargne retraite individuel souscrit sur une base volontaire de l’individu, il existe des mécanismes, notamment dans le cadre du PER d’entreprise (PERO), où une entreprise peut contribuer à l’épargne retraite de ses salariés. Cependant, pour le PERin spécifiquement, l’implication directe de l’entreprise semble être plus limitée, bien que des options indirectes puissent exister, surtout pour les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS).

Bien qu’il soit principalement de nature individuelle, les dirigeants TNS peuvent potentiellement l’utiliser dans un contexte professionnel.

Comment ça marche ?

Tous individus à la possibilité de souscrire un plan d’épargne retraire accessible via un établissement bancaire ou une société d’assurance.

Accessible dès l’âge de 18 ans, et ce, jusqu’à l’âge de votre départ à la retraite.

A savoir qu’il est possible de souscrire un plan d’épargne pour votre enfant dès ses 12 ans. L’épargne ainsi constituée pourra aider l’enfant à acquérir par exemple sa résidence principale. Les versements peuvent être déduits des impôts.

Pour le PER individuel, les sommes versées sont également déductibles des impôts jusqu’à un plafond annuel. En outre, le PERin bénéficie d’une fiscalité avantageuse similaire à celle de l’assurance vie en phase d’épargne.

Options de sortie : Les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf dans certains cas de déblocage anticipé. Au moment de la retraite, le bénéficiaire peut opter pour une rente viagère, le versement d’un capital ou une combinaison des deux.

Point fiscal

L‘article 163 quatervicies du Code général des impôts, en vigueur depuis le 11 mars 2023, concerne les déductions fiscales relatives aux cotisations ou primes versées dans divers plans d’épargne retraite. Il stipule que les cotisations versées à des plans d’épargne retraite populaire, des régimes de retraite supplémentaire obligatoire, des régimes de retraite complémentaire de la fonction publique, ou des plans d’épargne retraite individuels sont déductibles du revenu net global, dans certaines limites.

Cette disposition offre un avantage fiscal pour ceux qui mettent en place un Plan d’Épargne Retraite, de réduire l’impôt sur le revenu en déduisant les cotisations versées au plan d’épargne retraite de leur revenu imposable. Cela encourage l’épargne en vue de la retraite et peut s’avérer bénéfique pour la planification financière à long terme.

Deux options possibles pour l’épargnant :

• Déduire les sommes versées sur le PER de son impôt sur le revenu. Alors, à la sortie, le capital sera soumis à l’impôt au moment du déblocage. Alors, le capital ou la rente ne seront pas soumis au titre de l’impôt sur le revenu.
• Ne pas déduire les sommes versées sur le PER de son impôt sur le revenu. Alors, le capital ou la rente ne seront pas soumis au titre de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines mesures et subtilités fiscales peuvent évoluer, il est important de se renseigner sur l’imposition fiscale sur les versements et sur le capital de fin afin de prendre une décision en toute connaissance de cause sur le choix d’imposition souhaité. A noter, que la déductibilité des versements PER doit être étudiée et considérée dans la mesure où votre situation familiale, patrimoniale et fiscale vous procure un avantage, il convient de l’étudier en amont auprès d’un expert.

Pour conclure, chaque PER a ses propres caractéristiques et avantages. Le choix dépendra de la stratégie de votre entreprise, de vos objectifs en matière de ressources humaines et des besoins de vos salariés. Nous espérons que cet aperçu vous aidera à prendre une décision éclairée pour le bien-être financier de vos employés et la prospérité de votre entreprise.

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour les démarches, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous soutenir dans cette démarche. Paye et Cie vous accompagne au quotidien. Découvrez nos offres ICI !

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Rédactrice : Kristel BRANKOVIC

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