Le compte AT/MP est-il obligatoire ?
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif..
01 Qu’est-ce que le taux AT/MT ?
Le taux AT/MT est le taux d’accident du travail et maladie professionnelle. Ce taux fait partie de la cotisation accident du travail. Il s’agit d’une cotisation reversée et payée à l’Urssaf.
02 Comment est-il calculé ?
Ce taux de cotisation est annuel et défini en fonction de la sinistralité du secteur d’activité.
Plus simplement, calculé uniquement sur le nombre de sinistres (accident de travail ou maladie professionnelle) survenus dans votre secteur d’activité.
Autrement dit, plus il y a d’accident de travail dans le secteur plus il y aura de cotisations à payer par l’employeur.
03 Comment récupérer mon taux AT/MP ?
Désormais, la caisse d’assurance maladie ne transmettra plus « papier » la notification du taux de cotisation.
A présent, la notification du taux d’accident du travail et maladie professionnelle se fera transmises par voie dématérialisée et récupérable sur le compte Net entreprise.
Depuis le 1er janvier 2022, la détention d’un compte en ligne passée progressivement obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, il vous suffit de vous s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr
04 Qui est habilité à ouvrir le compte AT/MT ?
Seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés est autorisé et peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux et par conséquent ouvrir le compte.
L’Expert-comptable ou organisme tiers ne peut donc pas remplir cette obligation à la place de l’employeur, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître son taux de cotisation et de traiter les démarches qui lui ont été déléguées.
05 Quelles sont les pénalités encourues pour défaut de compte ?
Votre caisse régionale d’Assurance Maladie est habilité à sanctionner.
La pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice :
| Effectif de l’entreprise | Pénalité en % | Pénalité en Euros |
| Moins de 20 salariés | 0,5 % | Jusqu’à 342 euros |
| Entre 20 et 149 salariés | 1 % | Jusqu’à 5 25 euros |
| Plus de 149 salariés | 1,5 % | Jusqu’à 10 000 euros |
Lien utile
Vous pouvez vous aidez du lien ci-dessous pour faire votre inscription : https://www.youtube.com/watch?v=kUOFMWgXItI
Rédactrice : Kristel BRANKOVIC
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